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BINGAYA SAIDI Rogatien
De la Protection judiciaire de l'enfant...

L’arsenal juridique de la République démocratique du Congo (RDC) s’est enrichi de la loi portant protection de l’enfant qui a été promulguée le 10 janvier 2009 par le chef de l’Etat, Joseph Kabila Kabange, et publiée au Journal officiel le 12 du même mois. 
Différentes organisations agréées de la société civile dont le Comité d’Appui au Travail Social de Rue (CATSR), réseau associatif des travailleurs sociaux de rue congolais, ont fait le plaidoyer auprès du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour l’adoption de cette loi. Celle-ci réaffirme les droits reconnus à l’enfant dans la Convention adoptée par les Nations le 20 novembre 1989 et insiste sur la prise en compte de l’intérêt supérieur de toute personne âgée de moins de 18 ans. « L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une préoccupation primordiale dans toutes les décisions et mesures prises à son égard. Par intérêt supérieur de l’enfant ; il faut entendre « le souci de sauvegarder et de privilégier, à tout prix, ses droits », stipule l’article 6 de la loi. Dans ce sens, la présente loi est assortie d’un régime de sanctions pénales, outre différentes mesures de protection de l’enfant en famille et dans la communauté. 
En effet, ce texte consacre la protection sociale et la protection judiciaire de l’enfant. La première est assurée par plusieurs organes dont le Conseil national de l’enfant (chargé de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de promotion et de protection des droits de l’enfant), le Corps des assistants sociaux, la Brigade spéciale de protection de l’enfant, le Corps des inspecteurs du travail, le Corps des inspecteurs de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel, le Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants, les organismes et institutions agréés de la société civile (ONG et ASBL) du secteur de l’enfant, le Parlement et les Comités des enfants. La protection judiciaire, comme vous pouvez l’imaginer, sera assurée par des tribunaux pour enfants à installer dans les territoires et les villes, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la loi. Dans l’entre-temps, « les tribunaux de paix et les tribunaux de grande instance restent compétents pour connaître respectivement en premier et second ressort des affaires qui relèvent de la compétence des tribunaux pour enfants », précise l’article 200. 
Certes, la promulgation de la loi portant Protection de l’enfant en RDC est une avancée significative ; mais le plus dur demeure la mise en œuvre de ce texte dont la politique doit être clairement définie par le Gouvernement. La volonté politique se conjugue donc avec les moyens financiers conséquents. 
 
BINGAYA SAIDI Rogatien Junior

  
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Modifié en dernier lieu le 22.06.2009
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